Objectif
OCAS Application Services Inc. (« OCAS ») satisfait aux exigences du Règlement de l’Ontario 191/11, « Normes d’accessibilité intégrées » (le « Règlement ») pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») et a élaboré la présente politique conformément aux exigences de la LAPHO.
Engagement
OCAS s’engage à prévenir et à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées et à traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permette de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous croyons en l’intégration et à l’égalité d’accès. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun.
Champ d’application
La présente politique s’applique à tous les employés d’OCAS en Ontario, qu’ils soient engagés à plein temps, à temps partiel, à titre temporaire ou occasionnel, ainsi qu’à toute personne traitant avec le public ou d’autres tiers au nom d’OCAS.
OCAS est régi par la présente politique ainsi que par la politique sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, conformément à la LAPHO.
Définitions
Le terme « handicap » désigne :
tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif
une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
un trouble mental; ou
une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Établissement d’un plan d’accessibilité
OCAS a élaboré, suivra et maintiendra un plan d’accessibilité pluriannuel décrivant sa stratégie de prévention et d’élimination des obstacles sur son lieu de travail, conformément à la LAPHO. OCAS publiera son plan d’accessibilité pluriannuel sur son site web, conformément à la LAPHO, et fournira le plan dans un format accessible sur demande. À OCAS révisera et mettra à jour son plan d’accessibilité pluriannuel tous les cinq ans. Sur demande, le plan sera fourni dans un format accessible ou avec des aides à la communication. Le plan sera publié dans le site Web d’OCAS. Des rapports de conformité en matière d’accessibilité seront également préparés et déposés par OCAS, conformément à la LAPHO.
Exigences en matière de formation
OCAS s’assurera que toute personne traitant avec le public ou d’autres tiers au nom d’OCAS – qu’elle soit employée, bénévole ou autre – reçoive une formation adéquate. Toute personne qui participe à l’élaboration de politiques, de pratiques et de procédures d’OCAS régissant la prestation de services au public ou à d’autres tiers recevra la formation requise, et ce, dès que possible et de manière continue en fonction des modifications apportées aux politiques exigées par le règlement. Les employés recevront une formation pendant leur période d’orientation à titre de nouveaux employés, et selon leurs fonctions.
OCAS assurera le suivi et tiendra un registre de la formation dispensée.
La formation comprendra des instructions sur les exigences des normes d’accessibilité requises par le règlement et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées.
Normes en matière de renseignements et de communications
Formats accessibles et aides à la communication
OCAS fournira – ou fera en sorte que soient fournis – des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées, en tenant compte du handicap et des besoins en matière d’accessibilité de la personne concernée lors de la personnalisation des demandes individuelles. Ces formats accessibles et aides à la communication seront fournis en temps opportun, en consultation avec la personne qui en fait la demande, afin de déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication, et sans frais supplémentaires pour la personne concernée.
OCAS informera le public de la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication.
Site Web et contenu Web accessibles
OCAS s’assurera, dans la mesure du possible et lorsqu’il contrôle les sites Web et le contenu Web directement ou par le biais d’une relation contractuelle, que son contenu Web soit conforme aux directives d’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0 du World Wide Web Consortium au niveau AA.
Processus de rétroaction
OCAS s’assurera que ses processus de rétroaction soient accessibles aux personnes handicapées en fournissant ou en organisant la fourniture de formats accessibles et d’aides à la communication, sur demande. OCAS informera le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication en ce qui concerne le processus de rétroaction.
Normes d’emploi
OCAS est fier de compter sur une main-d’œuvre diversifiée et d’offrir un milieu de travail sécuritaire, inclusif et accessible. Les politiques, lignes directrices et pratiques d’OCAS visent à favoriser la diversité, l’inclusion et l’accessibilité.
Des accommodements sont offerts aux candidats à l’emploi dans le cadre du processus de recrutement. OCAS fera tous les efforts raisonnables pour accommoder les candidats à l’emploi ayant un handicap. Les candidats sélectionnés pour participer à la suite du processus d’embauche seront informés que des accommodements sont disponibles pendant le processus d’embauche et de recrutement. Si un candidat sélectionné demande des accommodements pour participer au processus d’embauche, OCAS le consultera et prendra des mesures raisonnables pour fournir ou organiser la fourniture d’accommodements appropriés qui tiennent compte des besoins liés à son handicap.
Lorsqu’il fait des offres d’emploi et/ou des contrats de travail, OCAS informe tous les candidats retenus de ses politiques et de son soutien en matière d’accommodements pour les employés handicapés.
OCAS informera tous ses employés des politiques mises en place pour soutenir les employés handicapés, y compris, sans toutefois s’y limiter, les politiques relatives aux accommodements du lieu de travail.
Un employé handicapé peut, à tout moment, exiger que les renseignements dont il a besoin pour exercer son emploi – ou les renseignements généralement accessibles aux autres employés – lui soient fournis dans un format accessible ou avec des aides à la communication appropriées. OCAS s’engage à fournir ou à prendre les dispositions nécessaires pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication à ses employés.
OCAS consultera chaque employé handicapé qui exige des formats accessibles ou des aides à la communication sur le lieu de travail, afin de déterminer la solution la plus appropriée pour éliminer l’obstacle auquel il est confronté.
Plans d’intervention d’urgence individualisés sur le lieu de travail pour les employés
OCAS fournira des renseignements personnalisés sur les mesures d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés, y compris ceux souffrant d’une blessure temporaire ou d’un problème médical, si le handicap est de nature à affecter la capacité de l’employé à réagir en toute sécurité en cas d’urgence sur le lieu de travail, et si OCAS est conscient de la nécessité d’aménager le lieu de travail en raison du handicap de l’employé.
Tous les renseignements fournis par les employés aux fins de planification des mesures d’urgence personnalisées sur le lieu de travail demeureront confidentiels, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour aider l’employé conformément à son plan d’intervention d’urgence personnalisé sur le lieu de travail. Les employés ne sont pas tenus de fournir des renseignements sur leur état de santé ou leur handicap – seuls sont requis les renseignements relatifs à leurs besoins liés à leur handicap et au type d’aide ou d’assistance dont l’employé pourrait avoir besoin en cas d’urgence.
Les plans d’intervention d’urgence personnalisés sur le lieu de travail seront révisés chaque fois qu’un employé change de poste au sein de l’organisation, lorsque les besoins ou les plans d’adaptation globaux de l’employé sont révisés, et lorsque OCAS révise ses politiques générales d’intervention d’urgence.
Plans et processus d’accommodement
OCAS élaborera et mettra en œuvre un processus de plan d’accommodement individuel, lequel tiendra compte des éléments suivants :
La manière dont un employé qui demande un accommodement peut participer à l’élaboration du plan d’accommodement individuel;
Les moyens par lesquels l’employé est évalué sur une base individuelle;
La manière dont OCAS peut demander une évaluation par un expert médical ou autre externe, aux frais d’OCAS, afin d’aider OCAS à déterminer si et comment un accommodement peut être mis en place;
La manière dont l’employé peut demander la participation d’un représentant de son lieu de travail à l’élaboration du plan d’accommodement;
Les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels de l’employé;
La fréquence à laquelle le plan d’accommodement individuel sera révisé et mis à jour, et la manière dont cela sera fait;
Si une demande d’accommodement individuel est refusée, la manière dont les raisons du refus seront communiquées à l’employé; et
Les moyens de fournir le plan d’accommodement individuel dans un format qui tient compte des besoins d’accessibilité de l’employé en raison de son handicap.
OCAS s’engage à travailler avec tout employé qui se déclare handicapé afin d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’accommodement individuel.
OCAS prendra des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements personnels des employés au cours du processus d’accommodement, y compris les renseignements médicaux reçus, et pour s’assurer que toutes les mesures d’accommodement sont fondées sur les besoins d’accessibilité de l’employé. OCAS préservera la confidentialité des renseignements personnels de l’employé et ne les divulguera à aucun tiers sans le consentement de l’employé, sauf si la loi l’exige.
OCAS collaborera avec l’employé à l’élaboration d’un plan qui répond à ses besoins individuels et déterminera quand ce plan devra être révisé ou mis à jour. Les plans comprendront des renseignements personnalisés sur les mesures d’urgence au travail (au besoin), des renseignements sur les formats accessibles et les aides à la communication (le cas échéant) et préciseront toute autre mesure d’accommodement devant être fournie à l’employé.
Processus de retour au travail
OCAS s’engage à soutenir les employés qui ont été absents du travail en raison d’un handicap non lié au travail et qui ont besoin d’accommodements pour reprendre le travail.
Les employés qui ont été absents du travail à la suite d’un accident du travail et qui ont reçu des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la « LSPAAT ») doivent reprendre le travail conformément au processus de retour au travail de la LSPAAT.
OCAS maintiendra un processus de retour au travail documenté pour ses employés qui ont été absents du travail en raison d’une blessure non liée au travail et qui ont besoin d’accommodements liés à un handicap pour reprendre le travail, et OCAS suivra le processus de retour au travail établi. Le processus de retour au travail décrit les mesures que OCAS prendra pour faciliter le retour au travail et comprendra des plans d’accommodement individuels documentés dans le cadre du processus.
Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels, et réaffectation
OCAS tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés, ainsi que des plans d’aménagement individuels, au moment de procéder à la gestion du rendement, d’offrir des possibilités de perfectionnement professionnel et d’avancement aux employés, ou de procéder au redéploiement des employés.
Administration
La présente politique a été élaborée afin d’éliminer les obstacles et d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les domaines de l’information et des communications ainsi que de l’emploi. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la présente politique ou des procédures connexes, ou si vous souhaitez obtenir ce document dans un autre format, veuillez communiquer avec le Service des ressources humaines à l’adresse HR@ocas.ca.
La présente politique et ses procédures connexes seront revues chaque année, au besoin, afin de s’assurer de leur conformité avec la LAPHO, et seront mises à jour, si nécessaire. OCAS s’engage à élaborer des politiques qui respectent et promeuvent la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. Les politiques et procédures d’OCAS sont élaborées et mises à jour afin de promouvoir l’accès complet à nos services et le respect de toutes et tous.
Références
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Normes d’accessibilité intégrées – Règlement de l’Ontario 191/11 https://www.ontario.ca/lois/reglement/r11191
Ministère des Services sociaux et communautaires – Rendre l’Ontario accessible (Access ON)
Code des droits de la personne de l’Ontario
Consortium WWW – Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0