Introduction aux lettres d'attestation provinciale

Contexte

Les règlements d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) concernant les demandes de permis d'études ont changé. À compter du 22 janvier 2024, tous les étudiants étrangers qui demandent un permis d'études au Canada doivent présenter une lettre d'attestation provinciale (LAP) de la province ou du territoire où ils ont l'intention d'étudier.

Pour plus de détails sur les lettres d'attestation provinciales, y compris une liste d'exemptions où une lettre d'attestation provinciale n'est pas requise, voir la section Lettre d'attestation provinciale du site Web du gouvernement du Canada.

Les demandes de permis d'études reçues par IRCC qui ne comportent pas de LAP alors qu'il en faut une seront annulées et renvoyées à l'étudiant.

Les demandes de permis d'études reçues par IRCC avant le 22 janvier 2024 ne nécessitent pas de LAP.

Raison d'être

IRCC attribue à chaque province et territoire un nombre maximum de demandes de permis d'études à accepter aux fins de traitement au cours d'une année. Pour plus de détails sur cette nouvelle politique, voir l'édition du 3 février 2024 de la Gazette du Canada. Le but d'une LAP est de permettre à une province ou à un territoire de confirmer qu'elle ou il dispose d'une place pour une demande de permis d'études dans le cadre de son allocation provinciale ou territoriale.

IRCC a fourni à l'Ontario un nombre maximum de lettres d'attestation, que la province a attribué à chaque établissement d'enseignement désigné (EED). L'hypothèse est que toutes les lettres d'attestation (et donc les demandes de permis d'études) n'aboutiront pas à un permis d'études approuvé. IRCC prévoit un taux d'approbation de 60 %.

Les règles suivantes, établies par IRCC et communiquées par le ministère des Collèges et Universités (MCU), s'appliquent à la limite maximale de lettres d'attestation :

• Pour 2024, le délai s'étend du 22 janvier 2024 au 22 janvier 2025. (Nota : Cette date reste à confirmer).

• IRCC et le MCU réexamineront le plafond de lettres d'attestation proposé pour 2025.